Conditions d’utilisation
Version française (version de référence, article 20.5)
Version du 6 octobre 2026
Article 1 – Vendeur, objet et champ d'application
1.1. Le site leshuffler.com (le « Site ») et la boutique qu'il héberge sont exploités par DCMX, société par actions simplifiée au capital de 100 €, dont le siège social est situé 100 boulevard Richard-Lenoir, 75011 Paris, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 984 443 515 (SIRET 984 443 515 00023), numéro de TVA intracommunautaire FR75984443515 (« DCMX » ou « nous »). LeShuffler est une marque exploitée par DCMX.
E-mail : info@leshuffler.com. Téléphone : +33 7 56 84 75 11.
1.2. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les ventes de produits conclues sur le Site entre DCMX et toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le « client » ou « vous »). Elles ne régissent pas les contreparties de la campagne Kickstarter.
1.3. La vente sur le Site est réservée aux consommateurs. Un professionnel qui souhaite acquérir nos produits est invité à nous écrire à info@leshuffler.com ; sa commande relève de conditions distinctes.
1.4. Pour commander, vous devez être majeur et avoir la capacité juridique de contracter.
1.5. Les CGV applicables à votre commande sont celles en vigueur sur le Site au jour où vous la passez. Vous les acceptez en validant votre commande. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être enregistrées et imprimées. Elles sont complétées par notre Politique d'expédition, notre Politique de remboursement et notre Politique de confidentialité ; si l'une de ces pages contredit les CGV, la disposition la plus favorable au consommateur s'applique.
Article 2 – Produits
2.1. Les caractéristiques essentielles de chaque produit (fonctions, dimensions, poids, alimentation, cartes acceptées, contenu de la boîte, conditions d'utilisation) sont présentées sur sa fiche, avant la commande. Elles vous sont dues. Les photographies sont aussi fidèles que possible ; le rendu des couleurs peut varier selon votre écran, sans que cela modifie les caractéristiques annoncées.
2.2. Nos offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un produit commandé se révèle indisponible après votre commande, nous vous en informons sans délai et vous remboursons l'intégralité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours. Nous pouvons faire évoluer nos produits et leurs descriptions ; le produit livré est celui décrit au jour de votre commande. Nous pouvons limiter les quantités par commande.
2.3. Pièces détachées : les pièces détachées indispensables à l'utilisation de la machine sont disponibles pendant cinq ans à compter de la livraison (article L111-4 du Code de la consommation). Cette information vous est confirmée par écrit lors de l'achat.
2.4. Le mode d'emploi (Operations Manual) est disponible en français et en anglais sur manuals.leshuffler.com. LeShuffler accepte les cartes au format poker et bridge, jusqu'à 54 cartes ; les cartes sous protège-cartes (sleeves) ne sont pas prises en charge, comme l'indique la fiche produit.
Article 3 – Zone de livraison
3.1. Nous livrons, depuis la France, aux adresses situées en France, dans les autres États membres de l'Union européenne à l'exception de l'Allemagne et de l'Autriche, en Suisse, au Liechtenstein, en Norvège et au Royaume-Uni.
3.2. En Allemagne et en Autriche, LeShuffler est vendu par Pokershop (pokershop.de).
3.3. Vous pouvez commander quel que soit votre pays de résidence, dès lors que l'adresse de livraison se trouve dans l'un des pays servis.
Article 4 – Commande et conclusion du contrat
4.1. Pour commander, vous sélectionnez les produits et les ajoutez au panier, puis vous indiquez vos coordonnées et votre adresse de livraison. Le récapitulatif affiche les produits, leur prix, les frais de livraison et le prix total, ainsi que les moyens de paiement acceptés. Vous pouvez vérifier votre commande et corriger toute erreur avant de la valider. La validation se fait par le bouton de paiement, qui vaut commande avec obligation de paiement.
4.2. Le contrat est conclu à l'envoi de l'e-mail de confirmation de commande. Cette confirmation récapitule votre commande et renvoie aux présentes CGV et au formulaire de rétractation.
4.3. Nous ne pouvons refuser ou annuler une commande que pour un motif légitime, notamment : refus ou défaut de paiement, indice sérieux de fraude, adresse de livraison hors de la zone définie à l'article 3, litige antérieur non réglé, commande anormale au regard d'un usage personnel, ou erreur manifeste de prix (prix dérisoire sans rapport avec la valeur du produit). Nous vous en informons par e-mail et remboursons sans délai, au plus tard dans les quatorze jours, toute somme versée.
4.4. Quelques codes postaux, principalement des îles et des zones de montagne, supportent une surtaxe de livraison du transporteur. Si votre adresse en fait partie, nous vous contactons avant d'encaisser le paiement : vous pouvez accepter la surtaxe, dont nous vous indiquons le montant exact, ou annuler la commande sans frais.
4.5. Pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 120 €, nous conservons l'écrit qui la constate pendant dix ans à compter de la livraison et vous y donnons accès sur simple demande (articles L213-1 et D213-2 du Code de la consommation).
Article 5 – Prix
5.1. Les prix sont indiqués dans la devise de votre pays de livraison :
a. Union européenne : en euros, toutes taxes comprises (TVA du pays de livraison incluse) ; au Danemark en couronnes danoises et en Suède en couronnes suédoises, TVA incluse ;
b. Royaume-Uni : en livres sterling ; Suisse et Liechtenstein : en francs suisses ; Norvège : en couronnes norvégiennes. Ces prix incluent la TVA à l'importation et les éventuels droits de douane. La livraison se fait droits et taxes acquittés : rien n'est à payer à la livraison. Vous êtes l'importateur des marchandises ; notre transporteur les dédouane en votre nom et nous acquittons pour votre compte la TVA à l'importation et les éventuels droits.
5.2. Les frais de livraison s'ajoutent au prix des produits. Ils correspondent au coût réel du transporteur, assurance comprise, sont calculés selon l'adresse de livraison et vous sont indiqués avant la validation de la commande.
5.3. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande ; il figure dans l'e-mail de confirmation. Une modification ultérieure de nos prix ne s'applique pas aux commandes déjà confirmées. Les promotions sont régies par les conditions indiquées pour chacune d'elles, sans pouvoir réduire vos droits au titre des présentes CGV.
Article 6 – Paiement
6.1. Les moyens de paiement acceptés sont affichés au début du processus de commande et au paiement : cartes bancaires et autres moyens proposés selon votre pays par Shopify Payments, ainsi que PayPal. Le paiement est traité par ces prestataires ; DCMX n'a pas accès à vos données de carte complètes. Une authentification forte (3-D Secure) peut vous être demandée.
6.2. Votre moyen de paiement est autorisé à la commande et débité au plus tard à l'expédition.
6.3. Vous garantissez être autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.
6.4. DCMX reste propriétaire des produits jusqu'au paiement complet du prix. Cette clause ne modifie pas le transfert des risques prévu à l'article 7.5.
Article 7 – Livraison
7.1. Chaque commande est préparée et expédiée depuis notre atelier en France dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la commande. Vous recevez un e-mail avec le numéro de suivi dès l'expédition.
7.2. Délais de livraison habituels, donnés à titre indicatif d'après les délais d'acheminement du transporteur, comptés en jours ouvrés de la commande à la livraison :
| Destination | Délai de livraison |
|---|---|
| France | 5 à 7 jours ouvrés |
| Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas | 5 à 7 jours ouvrés |
| Autres États membres de l'Union européenne (hors Allemagne et Autriche) | 6 à 8 jours ouvrés |
| Royaume-Uni, Suisse, Liechtenstein, Norvège | 6 à 8 jours ouvrés |
Les jours ouvrés s'entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés en France. Nous nous engageons à livrer au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation).
7.3. Les colis sont assurés et remis contre signature.
7.4. Retard de livraison : si le produit n'est pas livré dans le délai de trente jours prévu à l'article 7.2, vous pouvez nous mettre en demeure, par e-mail ou par courrier, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce délai, vous pouvez résoudre le contrat. Vous pouvez le résoudre immédiatement si nous refusons de livrer, s'il est manifeste que nous ne livrerons pas, ou si le délai constituait pour vous une condition essentielle du contrat. Nous vous remboursons alors la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution, sans préjudice de dommages et intérêts (articles L216-6 et L216-7 du Code de la consommation).
7.5. Transfert des risques : le risque de perte ou d'endommagement des produits vous est transféré au moment où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, en prenez physiquement possession (article L216-2). Jusque-là, une perte ou une avarie en cours de transport est à notre charge : nous vous livrons un produit de remplacement ou vous remboursons.
7.6. À la réception, nous vous invitons à vérifier le colis et à signaler sans tarder toute avarie ou tout produit manquant, en le mentionnant si possible auprès du transporteur et en nous écrivant à info@leshuffler.com. L'absence de réserves à la livraison ne vous prive pas de la garantie légale de conformité (article L216-5).
Article 8 – Droit de rétractation
8.1. Si l'adresse de livraison se trouve dans l'Union européenne, au Liechtenstein, en Norvège ou au Royaume-Uni, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision. Le délai expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du produit ; pour une commande de plusieurs produits livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier. Les commandes livrées en Suisse ne bénéficient pas d'un droit de rétractation.
8.2. Pour exercer ce droit, vous nous notifiez votre décision avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté :
a. par e-mail à info@leshuffler.com ;
b. par courrier à DCMX SAS (LeShuffler), 100 boulevard Richard-Lenoir, 75011 Paris, France ;
c. en ligne, au moyen de la fonctionnalité « exercer mon droit de rétractation » accessible par le lien « Exercer mon droit de rétractation » en bas de chaque page du Site, qui ouvre vos commandes dans votre espace client (connexion par un code envoyé à votre adresse e-mail). Si vous l'utilisez, nous vous envoyons dans les meilleurs délais un accusé de réception sur support durable (par exemple, par e-mail), indiquant le contenu de votre rétractation ainsi que la date et l'heure de son envoi.
Vous pouvez utiliser le formulaire de l'annexe 1, sans obligation. Le délai est respecté si vous transmettez votre décision avant son expiration.
8.3. Renvoi du produit : vous renvoyez le produit sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après nous avoir communiqué votre décision, à l'adresse suivante, qui est celle de notre atelier et non celle de notre siège :
LeShuffler – APIC Design, 52 rue des Entreprises, 89170 Saint-Fargeau, France.
Ce délai est respecté si vous renvoyez le produit avant son expiration. Nous vous fournissons une étiquette de retour du transporteur ; les frais directs de renvoi sont à votre charge et le coût de l'étiquette, que nous vous indiquons avant de l'émettre, est déduit du remboursement. Il est estimé, selon le pays d'expédition, à : France 32 € ; Belgique, Luxembourg, Pays-Bas 38 € ; Espagne, Italie, Portugal 41 € ; Pologne, République tchèque 43 € ; Finlande, Irlande 60 € ; Danemark 450 DKK ; Suède 670 SEK ; Estonie, Lettonie, Lituanie 70 € ; Croatie, Hongrie, Roumanie, Slovaquie, Slovénie 70 € ; Bulgarie 72 € ; Grèce 76 € ; Chypre, Malte 125 € ; Royaume-Uni 58 £ ; Liechtenstein 122 CHF ; Norvège 1 340 NOK. Vous pouvez aussi renvoyer le produit par le transporteur de votre choix, à vos frais. Nous vous recommandons de renvoyer le produit complet, dans un emballage qui le protège pendant le transport, de préférence celui d'origine.
8.4. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
8.5. Remboursement : nous vous remboursons la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à réception du produit ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué avec le moyen de paiement utilisé pour la commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen, et sans frais pour vous.
Article 9 – Garanties légales
9.1. En tant que vendeur, DCMX est tenue de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), dans les conditions suivantes :
Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Si vous résidez habituellement dans un autre pays, les règles de garantie de ce pays s'appliquent en outre lorsqu'elles vous sont plus favorables (durée, présomption, délai pour agir). Les principales différences sont indiquées dans notre FAQ.
9.2. Mise en œuvre : écrivez-nous à info@leshuffler.com en indiquant votre numéro de commande et le défaut constaté, avec si possible une courte vidéo. Si le produit doit revenir, nous organisons et prenons en charge son retour à notre atelier (LeShuffler – APIC Design, 52 rue des Entreprises, 89170 Saint-Fargeau, France) et son renvoi.
9.3. Les dommages survenus après la livraison et causés par une mauvaise utilisation, un défaut d'entretien, un accident, une modification non autorisée ou le non-respect du mode d'emploi ne constituent pas un défaut de conformité. Cette précision ne modifie ni la présomption d'antériorité du défaut pendant vingt-quatre mois (article L217-7) ni la charge de la preuve qui en découle.
9.4. DCMX n'accorde pas de garantie commerciale en plus des garanties légales.
9.5. Les articles L217-3, L217-4, L217-5, L217-7 et L217-28 du Code de la consommation et 1641, 1644 et 1648 du Code civil sont reproduits à l'annexe 2.
9.6. La responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants du Code civil) s'applique en outre ; elle ne peut être écartée ni limitée.
Article 10 – Responsabilité
10.1. DCMX est responsable de la bonne exécution du contrat dans les conditions prévues par la loi. Elle ne l'est pas lorsque l'inexécution est imputable à vous-même, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
10.2. Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits que vous tenez des garanties légales, de la responsabilité du fait des produits défectueux ou de la loi en cas de dommage corporel, ni votre droit à réparation en cas de manquement de DCMX à ses obligations.
10.3. Les caractéristiques des produits présentées sur le Site vous engagent envers nous comme elles nous engagent envers vous. Les autres contenus du Site (articles de blog, conseils d'utilisation) sont fournis à titre d'information générale. Nous nous efforçons d'assurer l'accès au Site en continu, sans pouvoir garantir qu'il ne sera jamais interrompu, notamment pour maintenance.
Article 11 – Service client et réclamations
11.1. Pour toute question ou réclamation :
a. par e-mail : info@leshuffler.com ;
b. sur notre serveur Discord : discord.leshuffler.com (pour tout ce qui concerne les détails de votre commande, utilisez un message privé ou l'e-mail) ;
c. par courrier : DCMX SAS (LeShuffler), 100 boulevard Richard-Lenoir, 75011 Paris, France ;
d. par téléphone : +33 7 56 84 75 11.
Article 12 – Médiation et règlement des litiges
12.1. En cas de litige, nous vous invitons à adresser d'abord une réclamation écrite à notre service client (article 11).
12.2. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris ; tél. : 01 89 47 00 14 ; site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php ; courriel : litiges@cm2c.net.
Le médiateur ne peut examiner votre demande que si vous justifiez d'une réclamation écrite préalable auprès de nous et si vous le saisissez dans un délai d'un an à compter de cette réclamation (article L612-2). La médiation se déroule en français. Le recours à la médiation est facultatif.
12.3. Pour un litige transfrontalier, le Centre européen des consommateurs France peut vous assister (www.europe-consommateurs.eu).
Article 13 – Données personnelles
13.1. Les données personnelles collectées lors de votre commande sont traitées par DCMX, responsable de traitement, conformément à notre Politique de confidentialité (leshuffler.com/policies/privacy-policy), qui décrit les finalités, les destinataires, les durées de conservation et vos droits.
13.2. Le Site est hébergé par Shopify International Limited (Victoria Buildings, 2nd Floor, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande), qui traite certaines données pour fournir et améliorer ses services, selon sa propre politique de confidentialité. Certaines données peuvent être transmises à des prestataires situés hors de votre pays de résidence, dans les conditions décrites dans notre Politique de confidentialité.
13.3. Vous pouvez exercer vos droits en écrivant à info@leshuffler.com et introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) ou de l'autorité de contrôle de votre pays.
Article 14 – Propriété intellectuelle
14.1. Le Site et ses contenus (textes, photographies, vidéos, graphismes, logos, noms et signes distinctifs, dont la marque LeShuffler) sont la propriété de DCMX ou de ses concédants et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et les conventions internationales.
14.2. Vous pouvez consulter le Site et en imprimer des pages pour votre usage personnel. Toute autre reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans notre accord écrit préalable est interdite. Aucune disposition des CGV ne vous confère de licence sur un brevet, une marque ou un droit d'auteur de DCMX, de Shopify ou d'un tiers.
14.3. Le nom et les signes de Shopify sont des marques de Shopify ; les autres marques citées appartiennent à leurs titulaires.
Article 15 – Avis et contributions
15.1. Lorsque vous nous transmettez un avis, un commentaire, une photo, une vidéo ou une suggestion (une « Contribution ») en vue de sa publication, vous nous concédez, à titre gratuit et non exclusif, le droit de la reproduire et de la diffuser sur le Site, sur nos réseaux sociaux et dans nos communications relatives à la marque LeShuffler, dans le monde entier compte tenu de la diffusion par internet, pour une durée de dix ans à compter de sa transmission. Nous pouvons l'adapter à son support (recadrage, traduction, extrait) sans en dénaturer le sens.
15.2. Nous ne publions votre nom, votre image ou une citation nominative qu'avec votre accord exprès. Vous pouvez à tout moment demander le retrait d'une Contribution publiée en écrivant à info@leshuffler.com.
15.3. Vous garantissez détenir les droits sur vos Contributions et qu'elles ne portent atteinte à aucun droit de tiers (droit d'auteur, marques, vie privée, droit à l'image) ; vous déclarez toute rémunération ou avantage reçu en lien avec un avis. Une Contribution ne doit contenir aucun propos illicite, diffamatoire, injurieux ou obscène, ni aucun code malveillant. Nous pouvons refuser ou retirer une Contribution qui ne respecte pas ces règles.
Article 16 – Utilisation du Site
16.1. Vous vous engagez à utiliser le Site conformément à la loi et aux présentes CGV, et notamment à ne pas :
a. y introduire de virus ou de code malveillant, ni perturber son fonctionnement ;
b. contourner ses mesures de sécurité, d'authentification ou d'exclusion des robots ;
c. en extraire le contenu ou les données par des moyens automatisés (robots, outils de moissonnage), hors indexation par les moteurs de recherche ;
d. collecter les données personnelles d'autres utilisateurs ;
e. usurper l'identité d'une autre personne ou transmettre des informations fausses ;
f. harceler, injurier ou diffamer quiconque, ou envoyer des messages publicitaires non sollicités.
16.2. Agents logiciels. Un « Agent » est un logiciel ou un service qui agit de manière autonome ou semi-autonome pour le compte ou sur instruction d'une personne, sans supervision directe. Un Agent qui accède au Site doit : (i) s'identifier dans chaque requête HTTP/HTTPS en insérant dans la chaîne « user agent » la mention « Agent/ » suivie de son propre nom (par exemple « Agent/ExampleBot ») ; (ii) ne pas dissimuler qu'il est un Agent, notamment en imitant un comportement humain ou en contournant un CAPTCHA ; (iii) répondre de manière véridique à toute question visant à déterminer s'il est un humain ou un programme ; (iv) respecter toute mesure destinée à limiter ou contrôler l'accès des Agents. Nous pouvons limiter l'accès des Agents, y compris par des mesures techniques. La personne pour le compte de laquelle un Agent passe commande reste partie au contrat et bénéficie de l'ensemble de ses droits.
16.3. Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers ou intégrer des outils fournis par des tiers. Ces sites et outils sont régis par les conditions de leurs éditeurs ; nous n'en contrôlons pas le contenu.
Article 17 – Shopify
17.1. Le Site fonctionne sur la plateforme Shopify. Les ventes sont conclues exclusivement entre vous et DCMX, qui seule en répond envers vous. Shopify n'est pas partie au contrat de vente.
Article 18 – Compte client
18.1. Si vous créez un compte, vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Votre compte est personnel et ne peut être cédé.
18.2. Vous pouvez fermer votre compte à tout moment. Nous pouvons le suspendre ou le fermer en cas de manquement grave (fraude, atteinte à la sécurité du Site, usurpation d'identité), après vous en avoir informé sauf urgence, ou pour tout autre motif moyennant un préavis de trente jours. La fermeture du compte est sans effet sur les commandes en cours, ni sur vos droits de rétractation et de garantie.
Article 19 – Modification des CGV
19.1. Nous pouvons modifier les présentes CGV. La version modifiée s'applique aux commandes passées après sa mise en ligne. Votre commande reste régie par la version que vous avez acceptée en la passant.
Article 20 – Dispositions diverses
20.1. Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur.
20.2. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
20.3. En cas de doute, les présentes CGV s'interprètent dans le sens le plus favorable au consommateur (article L211-1 du Code de la consommation) et contre celui qui les a proposées (article 1190 du Code civil).
20.4. Les titres des articles sont donnés pour la commodité de la lecture.
20.5. Les CGV sont proposées en français et en anglais. La version française fait foi, sous réserve de l'article 20.3.
Article 21 – Droit applicable et juridiction
21.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Si vous résidez habituellement dans un autre pays, ce choix ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives de la loi de ce pays.
21.2. En cas de litige, et après la démarche amiable de l'article 12 si vous le souhaitez, vous pouvez saisir, à votre choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation). Si vous résidez dans un autre État membre de l'Union européenne, vous pouvez agir devant les juridictions de votre domicile, et DCMX ne peut agir contre vous que devant celles-ci (articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 1215/2012). Si vous résidez hors de l'Union européenne, les règles de compétence protectrices des consommateurs de votre pays de résidence sont réservées.
Annexe 1 – Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de DCMX SAS (LeShuffler), 100 boulevard Richard-Lenoir, 75011 Paris, France — info@leshuffler.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Le produit lui-même se renvoie à l'atelier : LeShuffler – APIC Design, 52 rue des Entreprises, 89170 Saint-Fargeau, France (article 8.3).
Annexe 2 – Textes légaux
Article L217-3 du Code de la consommation
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L217-5 du Code de la consommation
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
Article L217-28 du Code de la consommation
Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur.
Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1644 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1648 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
English version
Version of 6 October 2026
Article 1 – Seller, purpose and scope
1.1. The website leshuffler.com (the "Site") and its store are operated by DCMX, a French société par actions simplifiée with share capital of €100, whose registered office is at 100 boulevard Richard-Lenoir, 75011 Paris, France, registered with the Paris Trade and Companies Register under number 984 443 515 (SIRET 984 443 515 00023), intra-community VAT number FR75984443515 ("DCMX", "we" or "us"). LeShuffler is a brand operated by DCMX.
Email: info@leshuffler.com. Telephone: +33 7 56 84 75 11.
1.2. These terms of sale (the "Terms") govern sales of products concluded on the Site between DCMX and any individual acting for purposes outside their trade, business, craft or profession (the "customer" or "you"). They do not govern Kickstarter campaign rewards.
1.3. Sales on the Site are reserved for consumers. A business wishing to buy our products is invited to write to info@leshuffler.com; its order is subject to separate terms.
1.4. To place an order, you must be of legal age and have the legal capacity to enter into a contract.
1.5. The Terms that apply to your order are those in force on the Site on the day you place it. You accept them by confirming your order. They are available on the Site at all times and can be saved and printed. They are supplemented by our Shipping Policy, Refund Policy and Privacy Policy; where one of these pages conflicts with the Terms, the provision more favourable to the consumer applies.
Article 2 – Products
2.1. The essential characteristics of each product (functions, dimensions, weight, power supply, accepted cards, contents of the box, operating conditions) are set out on its product page before you order. We are bound by them. Photographs are as faithful as possible; colours may render differently on your screen, which does not change the stated characteristics.
2.2. Our offers are valid while stocks last. If a product you ordered turns out to be unavailable after your order, we will tell you without delay and refund all sums paid within fourteen days at the latest. We may change our products and their descriptions; the product delivered is the one described on the day of your order. We may limit quantities per order.
2.3. Spare parts: the spare parts essential to the use of LeShuffler are available for five years from delivery (Article L111-4 of the French Consumer Code). This information is confirmed to you in writing at the time of purchase.
2.4. The Operations Manual is available in French and English at manuals.leshuffler.com. LeShuffler takes poker-size and bridge-size cards, up to 54 cards; sleeved cards are not supported, as stated on the product page.
Article 3 – Delivery area
3.1. We deliver from France to addresses in France, in the other member states of the European Union except Germany and Austria, in Switzerland, in Liechtenstein, in Norway and in the United Kingdom.
3.2. In Germany and Austria, LeShuffler is sold by Pokershop (pokershop.de).
3.3. You may order whatever your country of residence, provided the delivery address is in one of the countries served.
Article 4 – Ordering and formation of the contract
4.1. To order, you select products and add them to the basket, then enter your details and delivery address. The summary shows the products, their price, the delivery cost and the total price, as well as the accepted payment methods. You can check your order and correct any error before confirming it. You confirm it with the payment button, which constitutes an order with an obligation to pay.
4.2. The contract is formed when the order confirmation email is sent. This confirmation summarises your order and refers to these Terms and to the withdrawal form.
4.3. We may refuse or cancel an order only for a legitimate reason, including: refused or failed payment, serious indication of fraud, a delivery address outside the area defined in Article 3, an unresolved earlier dispute, an order inconsistent with personal use, or an obvious pricing error (a price bearing no relation to the product's value). We will tell you by email and refund any sum paid without delay, and within fourteen days at the latest.
4.4. A few postcodes, mainly islands and mountain areas, carry a carrier surcharge for remote delivery. If your address is in one of them, we will contact you before taking payment: you can accept the surcharge, which we will state exactly, or cancel the order at no cost.
4.5. For any order of €120 or more, we keep the record of the contract for ten years from delivery and give you access to it on request (Articles L213-1 and D213-2 of the French Consumer Code).
Article 5 – Prices
5.1. Prices are shown in the currency of your delivery country:
a. European Union: in euros, including VAT (the VAT of the delivery country); in Denmark in Danish kroner and in Sweden in Swedish kronor, VAT included;
b. United Kingdom: in pounds sterling; Switzerland and Liechtenstein: in Swiss francs; Norway: in Norwegian kroner. These prices include import VAT and any customs duties. Delivery is duties and taxes paid: nothing is due on delivery. You are the importer of the goods; our carrier clears them through customs in your name, and we pay the import VAT and any duties on your behalf.
5.2. Delivery costs are added to the price of the products. They are the carrier's actual cost, insurance included, are calculated from the delivery address and are shown to you before you confirm the order.
5.3. The applicable price is the one displayed when you order; it appears in the confirmation email. A later change in our prices does not apply to orders already confirmed. Promotions are governed by the conditions stated for each of them, which cannot reduce your rights under these Terms.
Article 6 – Payment
6.1. Accepted payment methods are shown at the start of the ordering process and at checkout: bank cards and other methods offered in your country through Shopify Payments, and PayPal. Payment is processed by these providers; DCMX does not have access to your full card details. Strong customer authentication (3-D Secure) may be required.
6.2. Your payment method is authorised when you order and charged at the latest on despatch.
6.3. You warrant that you are authorised to use the payment method you choose.
6.4. DCMX remains the owner of the products until the price is paid in full. This clause does not alter the passing of risk under Article 7.5.
Article 7 – Delivery
7.1. Each order is prepared and despatched from our workshop in France within two working days of the order. You receive an email with the tracking number on despatch.
7.2. Typical delivery times, given as an indication based on the carrier's transit times, counted in working days from order to delivery:
| Destination | Delivery time |
|---|---|
| France | 5–7 working days |
| Belgium, Italy, Luxembourg, Netherlands, Spain | 5–7 working days |
| Other EU Member States (except Germany and Austria) | 6–8 working days |
| United Kingdom, Switzerland, Liechtenstein, Norway | 6–8 working days |
Working days are Monday to Friday, excluding French public holidays. We undertake to deliver no later than thirty days after the contract is concluded (Article L216-1 of the French Consumer Code).
7.3. Parcels are insured and delivered against signature.
7.4. Late delivery: if the product is not delivered within the thirty days set out in Article 7.2, you may give us formal notice, by email or by post, to deliver within a reasonable additional period. If it is not delivered within that period, you may terminate the contract. You may terminate it immediately if we refuse to deliver, if it is clear that we will not deliver, or if the delivery time was an essential condition of the contract for you. We will then refund all sums paid within fourteen days of termination at the latest, without prejudice to damages (Articles L216-6 and L216-7 of the French Consumer Code).
7.5. Passing of risk: the risk of loss of or damage to the products passes to you when you, or a third party you designate other than the carrier, take physical possession of them (Article L216-2). Until then, loss or damage in transit is borne by us: we will deliver a replacement or refund you.
7.6. On receipt, please check the parcel and report any damage or missing item promptly, noting it with the carrier if possible and writing to info@leshuffler.com. Not making a note on delivery does not deprive you of the legal guarantee of conformity (Article L216-5).
Article 8 – Right of withdrawal
8.1. If the delivery address is in the European Union, Liechtenstein, Norway or the United Kingdom, you have fourteen days to withdraw from the contract without giving any reason. The period expires fourteen days after the day on which you, or a third party other than the carrier and designated by you, take physical possession of the product; for an order of several products delivered separately, it runs from receipt of the last one. Orders delivered to Switzerland carry no right of withdrawal.
8.2. To exercise this right, you inform us of your decision before the period expires, by an unequivocal statement:
a. by email to info@leshuffler.com;
b. by post to DCMX SAS (LeShuffler), 100 boulevard Richard-Lenoir, 75011 Paris, France;
c. online, using the "withdraw from the contract here" function reached through the "Withdraw from contract here" link at the bottom of every page of the Site, which opens your orders in your customer account (sign-in with a code sent to your email address). If you use it, we will send you without delay an acknowledgement on a durable medium (for example by email), stating the content of your withdrawal and the date and time it was sent.
You may use the form in Annex 1, but you do not have to. The deadline is met if you send your decision before it expires.
8.3. Returning the product: you send the product back without undue delay and at the latest fourteen days after telling us of your decision, to the following address, which is our workshop and not our registered office:
LeShuffler – APIC Design, 52 rue des Entreprises, 89170 Saint-Fargeau, France.
The deadline is met if you send the product back before it expires. We provide you with a carrier return label; the direct cost of returning the product is yours, and the cost of the label, which we tell you before issuing it, is deducted from the refund. It is estimated, by country of dispatch, at: France €32; Belgium, Luxembourg, Netherlands €38; Italy, Portugal, Spain €41; Czech Republic, Poland €43; Finland, Ireland €60; Denmark DKK 450; Sweden SEK 670; Estonia, Latvia, Lithuania €70; Croatia, Hungary, Romania, Slovakia, Slovenia €70; Bulgaria €72; Greece €76; Cyprus, Malta €125; United Kingdom £58; Liechtenstein CHF 122; Norway NOK 1,340. You may also return the product with the carrier of your choice, at your own expense. We recommend returning the product complete, in packaging that protects it in transit, preferably the original.
8.4. You are liable only for any diminished value of the product resulting from handling other than what is necessary to establish its nature, characteristics and functioning.
8.5. Refund: we refund all sums paid, including delivery costs (except the extra cost if you chose a delivery method more expensive than the standard delivery we offer), without undue delay and at the latest fourteen days from the day we are informed of your decision. We may withhold the refund until we have received the product back or you have supplied evidence of having sent it, whichever is earlier. We refund using the payment method used for the order, unless you expressly agree otherwise, and at no cost to you.
Article 9 – Legal guarantees
9.1. As seller, DCMX is bound by the legal guarantee of conformity (Articles L217-1 et seq. of the French Consumer Code) and the guarantee against hidden defects (Articles 1641 to 1649 of the French Civil Code), as follows:
Legal guarantee of conformity and guarantee against hidden defects
The consumer has two years from delivery of the goods to obtain the application of the legal guarantee of conformity if a lack of conformity appears. During this period, the consumer need only establish that the lack of conformity exists, not when it appeared.
Where the contract of sale provides for the continuous supply of digital content or a digital service for more than two years, the legal guarantee applies to that digital content or digital service throughout the planned period of supply. During this period, the consumer need only establish that the lack of conformity affecting the digital content or digital service exists, not when it appeared.
The legal guarantee of conformity obliges the trader, where applicable, to supply all updates needed to keep the goods in conformity.
The legal guarantee of conformity entitles the consumer to have the goods repaired or replaced within thirty days of the request, free of charge and without significant inconvenience.
If the goods are repaired under the legal guarantee of conformity, the consumer benefits from a six-month extension of the original guarantee.
If the consumer asks for the goods to be repaired but the seller imposes a replacement, the legal guarantee of conformity is renewed for two years from the date the goods are replaced.
The consumer may obtain a reduction in the purchase price while keeping the goods, or end the contract and obtain a full refund against return of the goods, if:
the trader refuses to repair or replace the goods;
the repair or replacement takes place after thirty days;
the repair or replacement causes the consumer significant inconvenience, in particular where the consumer definitively bears the cost of taking back or removing the non-conforming goods, or bears the cost of installing the repaired or replacement goods;
the lack of conformity persists despite the seller's unsuccessful attempt to bring the goods into conformity.
The consumer is also entitled to a price reduction or to termination of the contract where the lack of conformity is so serious that an immediate price reduction or termination is justified. The consumer is then not required to ask for repair or replacement first.
The consumer is not entitled to terminate the sale if the lack of conformity is minor.
Any period during which the goods are out of use for repair or replacement suspends the remaining guarantee period until the restored goods are delivered.
The rights above result from Articles L. 217-1 to L. 217-32 of the French Consumer Code.
A seller who in bad faith obstructs the application of the legal guarantee of conformity is liable to a civil fine of up to €300,000, which may be raised to 10% of average annual turnover (Article L. 241-5 of the French Consumer Code).
The consumer also benefits from the legal guarantee against hidden defects under Articles 1641 to 1649 of the French Civil Code, for two years from discovery of the defect. This guarantee entitles the consumer to a price reduction if the goods are kept, or to a full refund against return of the goods.
If you are habitually resident in another country, its guarantee rules also apply where they are more favourable to you (duration, presumption, time to bring a claim). The main differences are listed in our FAQ.
9.2. How to claim: write to info@leshuffler.com with your order number and a description of the fault, with a short video if you can. If the product has to come back, we organise and pay for its return to our workshop (LeShuffler – APIC Design, 52 rue des Entreprises, 89170 Saint-Fargeau, France) and its shipment back to you.
9.3. Damage occurring after delivery and caused by misuse, lack of maintenance, accident, unauthorised modification or failure to follow the Operations Manual is not a lack of conformity. This does not affect the presumption that a lack of conformity appearing within twenty-four months existed at delivery (Article L217-7), nor the burden of proof that follows from it.
9.4. DCMX offers no commercial guarantee in addition to the legal guarantees.
9.5. Articles L217-3, L217-4, L217-5, L217-7 and L217-28 of the French Consumer Code and Articles 1641, 1644 and 1648 of the French Civil Code are reproduced in Annex 2.
9.6. Liability for defective products (Articles 1245 et seq. of the French Civil Code) also applies; it cannot be excluded or limited.
Article 10 – Liability
10.1. DCMX is liable for the proper performance of the contract as provided by law. It is not liable where the failure is attributable to you, to the unforeseeable and insurmountable act of a third party to the contract, or to force majeure within the meaning of Article 1218 of the French Civil Code.
10.2. Nothing in these Terms limits the rights you derive from the legal guarantees, from liability for defective products or from the law in the event of personal injury, nor your right to compensation if DCMX fails to perform its obligations.
10.3. The product characteristics presented on the Site bind us towards you. Other Site content (blog articles, usage tips) is provided for general information. We strive to keep the Site available at all times, but cannot guarantee it will never be interrupted, in particular for maintenance.
Article 11 – Customer service and complaints
11.1. For any question or complaint:
a. by email: info@leshuffler.com;
b. on our Discord server: discord.leshuffler.com (for anything involving your order details, use a private message or email);
c. by post: DCMX SAS (LeShuffler), 100 boulevard Richard-Lenoir, 75011 Paris, France;
d. by telephone: +33 7 56 84 75 11.
Article 12 – Mediation and dispute resolution
12.1. If a dispute arises, please first send a written complaint to our customer service (Article 11).
12.2. In accordance with the provisions of the French Consumer Code on the mediation of consumer disputes, if you have contacted us first and have not received a satisfactory answer, you may refer the matter free of charge to a consumer mediation procedure with:
CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France; tel. +33 1 89 47 00 14; website: https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php; email: litiges@cm2c.net. Mediation is conducted in French.
The mediator can only consider your request if you can show a prior written complaint to us and you refer the matter within one year of that complaint (Article L612-2). Mediation is optional.
12.3. For a cross-border dispute, the European Consumer Centre France can assist you (www.europe-consommateurs.eu).
Article 13 – Personal data
13.1. Personal data collected when you order is processed by DCMX, as controller, in accordance with our Privacy Policy (leshuffler.com/policies/privacy-policy), which sets out the purposes, recipients, retention periods and your rights.
13.2. The Site is hosted by Shopify International Limited (Victoria Buildings, 2nd Floor, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Ireland), which processes certain data to provide and improve its services, under its own privacy policy. Some data may be transferred to service providers located outside your country of residence, as described in our Privacy Policy.
13.3. You can exercise your rights by writing to info@leshuffler.com and lodge a complaint with the CNIL (www.cnil.fr) or the supervisory authority of your country.
Article 14 – Intellectual property
14.1. The Site and its content (text, photographs, videos, graphics, logos, names and distinctive signs, including the LeShuffler brand) belong to DCMX or its licensors and are protected by the French Intellectual Property Code and international conventions.
14.2. You may browse the Site and print pages from it for your personal use. Any other reproduction, display, modification or use, in whole or in part, without our prior written consent is prohibited. Nothing in these Terms grants you a licence under any patent, trademark or copyright of DCMX, Shopify or any third party.
14.3. Shopify's name and signs are trademarks of Shopify; other trademarks mentioned belong to their owners.
Article 15 – Reviews and contributions
15.1. When you send us a review, comment, photo, video or suggestion (a "Contribution") for publication, you grant us, free of charge and on a non-exclusive basis, the right to reproduce and publish it on the Site, on our social media and in our communications about LeShuffler, worldwide given that it is distributed over the internet, for ten years from the date you send it. We may adapt it to the medium (cropping, translation, excerpt) without distorting its meaning.
15.2. We only publish your name, your image or a named quotation with your express consent. You may ask at any time for a published Contribution to be removed by writing to info@leshuffler.com.
15.3. You warrant that you hold the rights in your Contributions and that they infringe no third-party rights (copyright, trademarks, privacy, image rights); you disclose any payment or benefit received in connection with a review. A Contribution must contain nothing unlawful, defamatory, abusive or obscene, and no malicious code. We may refuse or remove a Contribution that breaks these rules.
Article 16 – Use of the Site
16.1. You agree to use the Site lawfully and in accordance with these Terms, and in particular not to:
a. introduce viruses or malicious code, or disrupt its operation;
b. bypass its security, authentication or robot-exclusion measures;
c. extract its content or data by automated means (robots, scraping tools), other than indexing by search engines;
d. collect other users' personal data;
e. impersonate another person or provide false information;
f. harass, insult or defame anyone, or send unsolicited advertising.
16.2. Software agents. An "Agent" is software or a service that acts autonomously or semi-autonomously on behalf of or at the instruction of a person, without direct supervision. An Agent accessing the Site must: (i) identify itself in every HTTP/HTTPS request by including "Agent/" followed by its own name (for example "Agent/ExampleBot") in the user agent string; (ii) not conceal that it is an Agent, for example by mimicking human behaviour or bypassing a CAPTCHA; (iii) answer truthfully any question seeking to determine whether it is a human or a program; (iv) comply with any measure intended to limit or control Agents' access. We may limit Agents' access, including by technical means. The person on whose behalf an Agent places an order remains party to the contract and enjoys all its rights.
16.3. The Site may contain links to third-party sites or include tools provided by third parties. Those sites and tools are governed by their publishers' terms; we do not control their content.
Article 17 – Shopify
17.1. The Site runs on the Shopify platform. Sales are concluded solely between you and DCMX, which alone is answerable to you for them. Shopify is not a party to the contract of sale.
Article 18 – Customer account
18.1. If you create an account, you are responsible for keeping your login details confidential. Your account is personal and cannot be transferred.
18.2. You may close your account at any time. We may suspend or close it in the event of a serious breach (fraud, attack on the Site's security, impersonation), after informing you save in an emergency, or for any other reason with thirty days' notice. Closing the account does not affect orders in progress or your withdrawal and guarantee rights.
Article 19 – Changes to the Terms
19.1. We may amend these Terms. The amended version applies to orders placed after it is published. Your order remains governed by the version you accepted when placing it.
Article 20 – General provisions
20.1. If any clause of these Terms is held void or unenforceable, the other clauses remain in force.
20.2. A party's failure to rely on a breach does not waive its right to rely on it later.
20.3. In case of doubt, these Terms are interpreted in the way most favourable to the consumer (Article L211-1 of the French Consumer Code) and against the party that proposed them (Article 1190 of the French Civil Code).
20.4. Article headings are for ease of reading.
20.5. These Terms are available in French and English. The French version prevails, subject to Article 20.3.
Article 21 – Governing law and jurisdiction
21.1. These Terms are governed by French law. If you are habitually resident in another country, this choice does not deprive you of the protection afforded by the mandatory provisions of that country's law.
21.2. In the event of a dispute, and after the amicable steps in Article 12 if you wish, you may bring proceedings, at your choice, before any court with territorial jurisdiction under the French Code of Civil Procedure or before the court of the place where you lived when the contract was concluded or when the harmful event occurred (Article R631-3 of the French Consumer Code). If you live in another member state of the European Union, you may bring proceedings before the courts of your domicile, and DCMX may only bring proceedings against you before those courts (Articles 17 and 18 of Regulation (EU) No 1215/2012). If you live outside the European Union, the consumer-protection jurisdiction rules of your country of residence are reserved.
Annex 1 – Model withdrawal form
(Complete and return this form only if you wish to withdraw from the contract.)
To DCMX SAS (LeShuffler), 100 boulevard Richard-Lenoir, 75011 Paris, France — info@leshuffler.com:
I/We (*) hereby give notice that I/We (*) withdraw from my/our (*) contract of sale of the following goods (*):
Ordered on (*)/received on (*):
Name of consumer(s):
Address of consumer(s):
Signature of consumer(s) (only if this form is notified on paper):
Date:
(*) Delete as appropriate.
The product itself goes back to the workshop: LeShuffler – APIC Design, 52 rue des Entreprises, 89170 Saint-Fargeau, France (Article 8.3).
Annex 2 – Statutory texts (unofficial translation; the French text in the French version is authoritative)
Article L217-3, French Consumer Code
The seller delivers goods in conformity with the contract and with the criteria set out in Article L. 217-5.
The seller is liable for any lack of conformity existing at the time of delivery of the goods within the meaning of Article L. 216-1 which becomes apparent within two years of delivery.
In the case of a contract for the sale of goods with digital elements:
1. where the contract provides for the continuous supply of digital content or a digital service for two years or less, or does not set the duration of supply, the seller is liable for any lack of conformity of that digital content or digital service which becomes apparent within two years of delivery of the goods;
2. where the contract provides for the continuous supply of digital content or a digital service for more than two years, the seller is liable for any lack of conformity of that digital content or digital service which becomes apparent during the period in which it is supplied under the contract.
For such goods, the applicable period does not deprive the consumer of the right to updates under Article L. 217-19.
The seller is also liable, within the same periods, for any lack of conformity resulting from the packaging, the assembly instructions or the installation where installation was the seller's responsibility under the contract or was carried out under its responsibility, or where incorrect installation carried out by the consumer as provided for in the contract is due to shortcomings or errors in the installation instructions supplied by the seller.
This guarantee period applies without prejudice to Articles 2224 et seq. of the Civil Code. The limitation period for the consumer's action runs from the day the consumer becomes aware of the lack of conformity.
Article L217-4, French Consumer Code
Goods are in conformity with the contract if they meet, in particular and where applicable, the following criteria:
1. they match the description, type, quantity and quality, in particular as regards functionality, compatibility, interoperability or any other characteristic provided for in the contract;
2. they are fit for any particular purpose sought by the consumer, made known to the seller at the latest when the contract was concluded and accepted by the seller;
3. they are delivered with all accessories and installation instructions to be supplied under the contract;
4. they are updated in accordance with the contract.
Article L217-5, French Consumer Code
I. In addition to the criteria of conformity with the contract, goods are in conformity if they meet the following criteria:
1. they are fit for the purposes for which goods of the same type would normally be used, taking into account, where applicable, any provision of European Union and national law and all technical standards or, in the absence of such technical standards, the specific codes of conduct applicable to the sector concerned;
2. where applicable, they possess the qualities that the seller presented to the consumer as a sample or model before the contract was concluded;
3. where applicable, the digital elements they contain are supplied in the most recent version available at the time the contract was concluded, unless the parties agree otherwise;
4. where applicable, they are delivered with all accessories, including packaging, and the installation instructions the consumer may reasonably expect;
5. where applicable, they are supplied with the updates the consumer may reasonably expect, in accordance with Article L. 217-19;
6. they correspond to the quantity, quality and other characteristics, including durability, functionality, compatibility and safety, that the consumer may reasonably expect for goods of the same type, having regard to the nature of the goods and to public statements made by the seller, by any person in previous links of the chain of transactions, or by a person acting on their behalf, including in advertising or on labelling.
II. However, the seller is not bound by such public statements if it shows:
1. that it was not aware of them and could not reasonably have been aware of them;
2. that by the time the contract was concluded, the public statements had been corrected in a way comparable to the original statements; or
3. that the public statements could not have influenced the decision to buy.
III. The consumer may not contest conformity by relying on a defect concerning one or more particular characteristics of the goods of which the consumer was specifically informed that they deviated from the conformity criteria set out in this Article, a deviation to which the consumer expressly and separately agreed when concluding the contract.
Article L217-7, French Consumer Code
Any lack of conformity which becomes apparent within twenty-four months of delivery of the goods, including goods with digital elements, is presumed, unless proven otherwise, to have existed at the time of delivery, unless this presumption is incompatible with the nature of the goods or of the lack of conformity.
For second-hand goods, this period is twelve months.
Where a contract for the sale of goods with digital elements provides for the continuous supply of digital content or a digital service, any lack of conformity which becomes apparent is presumed to have existed at the time of delivery of the goods:
1. within two years of delivery of the goods, where the contract provides for such supply for two years or less or does not set the duration of supply;
2. during the period in which the digital content or digital service is supplied under the contract, where the contract provides for such supply for more than two years.
Article L217-28, French Consumer Code
Where, during the legal guarantee or the commercial guarantee granted on acquisition or repair of goods, the consumer asks the guarantor for a repair covered by that guarantee, any period during which the goods are out of use suspends the remaining guarantee period until the restored goods are delivered.
This period runs from the consumer's request for intervention or from when the goods are made available for repair or replacement, if that starting point is more favourable to the consumer.
The guarantee period is also suspended while the consumer and the guarantor negotiate an amicable settlement.
Article 1641, French Civil Code
The seller is bound by a guarantee against hidden defects in the thing sold which make it unfit for its intended use, or which so impair that use that the buyer would not have acquired it, or would have paid a lower price for it, had the buyer known of them.
Article 1644, French Civil Code
In the cases of Articles 1641 and 1643, the buyer may choose to return the thing and have the price refunded, or to keep the thing and have part of the price refunded.
Article 1648, French Civil Code
An action arising from redhibitory defects must be brought by the purchaser within two years of discovering the defect.
In the case provided for in Article 1642-1, the action must be brought, on pain of foreclosure, within one year of the date on which the seller may be discharged from apparent defects or lack of conformity.